CHARTE MEDICALE

DE LA PLATEFORME RADIOLOGS

Objet

La présente Charte Médicale a pour objet de rappeler les obligations déontologiques existantes encadrant l'intervention du Praticien sur la plateforme RadioLogs lors de la délivrance d'un acte médical à distance visant à réaliser une prestation de second avis spécialisé ou téléexpertise sur la base des informations médicales et des examens d'imagerie transmises par l'utilisateur demandeur au sens retenu par le Contrat.

Les Parties conviennent que la signature du Contrat, auquel la présente Charte Médicale est annexée, vaut accord du Praticien aux stipulations de ladite Charte.

Toutefois, le Praticien reconnait et accepte que pour la Fonctionnalité de téléexpertise réalisée au travers de la plateforme RadioLogs de nouvelles modalités techniques et organisationnelles pourront être imposées par l'utilisateur demandeur, en l'espèce un établissement de santé.

Indépendance du Praticien

La Société et le Praticien reconnaissent que les interventions du Praticien via la plateforme RadioLogs sont réalisées en toute indépendance professionnelle conformément à sa déontologie (Article R.4127-5 du Code de la santé publique (ci-après « CSP »)).

En effet, le Praticien reconnait que la Société n'exerce aucune influence sur la réalisation de l'acte médical, ainsi que sur les modalités de facturation et de rémunération de son intervention via la plateforme RadioLogs.

Obligations déontologiques du Praticien

Le Praticien s'engage dans le cadre de la délivrance d'un acte médical à distance via la plateforme RadioLogs, à respecter l'intégralité des règles déontologiques applicables à l'exercice de sa profession telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l'Ordre des Médecins.

Ainsi, le Praticien s'engage à :

- Evaluer la pertinence de la demande du patient à recourir à la réalisation de l'acte médical ;

- Disposer des compétences professionnelles et techniques nécessaires pour réaliser l'acte médical à distance via la plateforme RadioLogs ;

- Informer le patient (ou le cas échéant l'un des titulaires de l'autorité parentale, en cas de patients mineurs, ou le tuteur ou curateur en cas de patients majeurs sous tutelle ou curatelle) sur les conditions de réalisation de l'acte médical réalisé via la plateforme RadioLogs ;

- Lorsque la situation l'impose, s'assurer que le patient a pu être formé et préparé à la réalisation de cet acte médical ;

- Réaliser l'acte médical sur la base du consentement libre et éclairé du patient (ou le cas échéant les titulaires de l'autorité parentale, en cas de patients mineurs ou tuteurs ou curateurs en cas de patients majeurs sous tutelle ou curatelle), qu'il pourra recueillir ;

- Réaliser l'acte médical dans le respecte des mesures techniques et organisationnelles déterminées et mises en œuvre par la Société dans le cadre du référentiel cité par les dispositions de l'article L.1470-2 du CSP, pour permettre son authentification lors de sa connexion à la plateforme RadioLogs, et l'identification du patient ;

- Tenir informé la Plateforme de tout incident technique survenu au cours de l'acte médical réalisé à distance via la Plateforme RadioLogs ;

- Inscrire le compte-rendu de la réalisation de l'acte médical, ainsi que les éventuels actes et prescriptions effectués dans le cadre de l'acte médical, son identité, la date et l'heure de la réalisation de l'acte médical dans le dossier médical partagé du patient défini à l'article L.1111-14 du CSP, lorsque celui-ci est ouvert, et ce, dans le respect des modalités prévues par les dispositions de l'article R.1111-30 du CSP ;

- Utiliser exclusivement la messagerie sécurisée mise à disposition par la plateforme RadioLogs pour communiquer échanger des informations médicales avec l'utilisateur demandeur, et à utiliser les champs libres de la messagerie avec des contenus conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

- Tenir informer l'utilisateur demandeur de tout retard dans le délai de réalisation de l'acte médical pour lequel il serait sollicité ;

- Pour la Fonctionnalité de second avis, ouvrir et tenir à jour le dossier médical du patient concerné par l'acte médical réalisé dont le Praticien aura la seule responsabilité conformément aux dispositions de l'article R.1111-2 du CSP ;

- Pour la Fonctionnalité de second avis, assurer la gestion du dossier médical du patient dans le respect du secret médical ;

- Pour la Fonctionnalité de second avis, s'assurer que le patient à sa demande puisse accéder à son dossier médical.

- Respecter le principe de confraternité à l'égard de ses confrères dans le cas où la délivrance du compte-rendu de l'acte médical réalisé serait sollicité par l'un de ses confrères ou pour toute prestation de second avis.

Par ailleurs, le Praticien déclare et accepte que la part d'activité qu'il entend réaliser à distance via la plateforme RadioLogs ne représente qu'une part minoritaire de son activité professionnelle.

Interdiction de publicité

Le Praticien s'interdit de réaliser toute forme de communication à caractère publicitaire en lien avec son référencement sur la plateforme RadioLogs et les interventions réalisées via celle-ci, et ce quel que soit le canal de communication utilisé (site internet personnel, presse, réseaux sociaux, etc…).

Interdiction de compérage

Le Praticien s'interdit toute forme de compérage avec d'autres radiologues référencés sur la plateforme RadioLogs susceptible de compromettre l'indépendance professionnelle des praticiens et l'intérêt supérieur des patients.

Obligation de pharmacovigilance

Le Praticien à l'obligation de déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 du Code de la Santé Publique dont ils ont connaissance.

Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés au même article L. 5121-1 du Code de la Santé Publique dont ils ont connaissance.

La déclaration d'un effet indésirable peut être effectuée :

- sur le site de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) : https://signalement.social-sante.gouv.fr/ ; ou

- auprès du Centre régional de pharmacovigilance (CRVP) du ressort géographique du déclarant : https://ansm.sante.fr/documents/reference/declarer-un-effet-indesirable.

Transmission du Contrat à l'Ordre des Médecins

Le Praticien reconnait que le Contrat conclu avec la Société auquel la présente Charte Médicale est annexée sera transmis au Conseil départemental de l'Ordre auquel le Praticien est inscrit.

Par ailleurs, la Société réalisera l'ensemble des formalités nécessaires au regard de ses obligations en termes de transparence, en application de l'article L.1453-1 du code de la santé publique.