 |
Toute utilisation de la Plateforme www.radiologs.fr est soumise au préalable à la prise de connaissance des conditions générales d’utilisation éditée par la société RadioLogs (les « CGU »).
La poursuite de la navigation sur cette Plateforme vaut acceptation sans réserve par l ‘Utilisateur des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
Cette acceptation expresse et préalable des présentes CGU se faisant par un dispositif conforme d’acceptation en ligne lors de la création d’un Compte Utilisateur et après authentification de ce dernier.
L ‘Utilisateur disposera de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de son Compte Utilisateur accessible via la Plateforme
Les CGU entrent en vigueur sans réserve à compter de leur acceptation et s’appliquent durant toute la durée d’exécution du Service fourni par le Radiologue Référent et de l’utilisation de la Plateforme.
La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
La Plateforme (la « Plateforme ») : https://www.radiologs.fr/ est édité par RadioLogs, société par action simplifiée au capital de 6.000,00 euros, dont le siège social est sis 1 rue Marceau, 31400 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 948 906 763, représentée par son Président Monsieur Adrien GUENEGO (l’« Editeur»).
Numéro de téléphone : 06.37.01.45.17
Adresse de courrier électronique : adrienguenego@radiologs.fr Directeur de la publication : Monsieur Adrien GUENEGO
La Plateforme est hébergée en France par OVH, société par action simplifiée au capital de 50 000 000 euros, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419, hébergeur agréé ou certifié de données de santé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 Code de la santé publique (l « Hébergeur »).
d’accéder à son espace privé et sécurisé recensant l’ensemble des informations et pièces médicales qui seront transmises au Radiologue Référencé par le biais de la Plateforme ainsi que l’intégralité des échanges avec le Radiologue Référencé mis en œuvre pour les besoins de la fourniture du Service.
capital de 50 000 000 euros, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419, hébergeur agréé ou certifié de données de santé au sens de l’article L 1111-8 CSP.;
www.radiologs.fr, permettant aux Utilisateurs de solliciter auprès de Radiologue Référent la fourniture d’un Service.
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite
« Loi Informatique et Libertés »;
le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, dit « RGPD »;
d’établissements de santé, préalablement référencés par RadioLogs sur la base du volontariat et en fonction de critères objectifs de formation spécialisée en imagerie médicale, activité universitaire et clinique, pour délivrer le Service aux Utilisateurs par le biais de la Plateforme mise à disposition par RadioLogs ;
physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la Plateforme RadioLogs:
Chaque Radiologue Référent est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Patients auxquels il délivre un Service à partir de la Plateforme RadioLogs: ;
RadioLogs: est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs utilisant la Plateforme et des Services fournis par celle-ci.
Les actes médicaux de seconde interprétation médicale fournis via le Service sont destinés à être utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de plusieurs finalités, notamment mais sans s'y limiter la délivrance d’un second avis médical concernant leur condition médicale ou leur traitement.
« Utilisateur » désigne, sans qu’il soit besoin de distinguer, l’Utilisateur Patient ou le Radiologue Référent, utilisant chacun pour ce qui le concerne la Plateforme RadioLogs ;
France, utilisatrice de la Plateforme mise à disposition par RadioLogs, patient, représentant légal d’un patient ou personne dûment mandatée par le patient et dans la limite de son mandat, et sollicitant, par le biais de cette Plateforme, la
fourniture d’un Service auprès d’un ou plusieurs Radiologue Référent référencés au sein de la Plateforme.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société RadioLogs met le service de sollicitation d’une seconde interprétation médicale (le « Service ») à la disposition de ses Utilisateurs ainsi que les règles qu’ils doivent respecter en utilisant leur compte sur la Plateforme.
Le Service est un acte médical à distance réalisée par un Radiologue Référent, qui permet à l’Utilisateur Patient qui le souhaite de bénéficier d’une seconde interprétation à partir des informations communiquées par ses soins et sous sa responsabilité via l’environnement sécurisé de la Plateforme opérée par la société RadioLogs.
La Plateforme et le Service sont conçus et mis en œuvre dans le respect des dispositions légales et réglementaires suivantes, imposées en France (la « Règlementation ») :
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés » ;
le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, dit « RGPD ».
En conséquence, les Utilisateurs Patient étrangers acceptent de se soumettre expressément aux conditions définies au sein des CGU.
Les documents contractuels encadrant les conditions d’utilisation de la Plateforme et du Service sont constitués par les documents suivantes
les présentes conditions générales d’utilisation encadrant l’utilisation de la Plateforme ;
la notice d’information et du recueil du consentement est portée à la connaissance de l’Utilisateur Patient et soumise à son acceptation à l’occasion du remplissage de sa demande de seconde interprétation médicale.
Le Service consiste en un acte médical, à distance, de seconde interprétation médicale spécialisée rendue à l’Utilisateur Patient par un Radiologue Référent.
Le Service permet à l’Utilisateur Patient de solliciter à distance et de manière sécurisée, par le biais de la Plateforme, une seconde interprétation médicale spécialisée auprès d’un ou plusieurs Radiologue(s) Référent(s).
Le Radiologue Référent ainsi consulté rendra sa « seconde interprétation médicale spécialisée » sur la base des pièces, informations médicales et examens d’imageries transmis par l’Utilisateur Patient, par le biais de la Plateforme, au sein de son espace personnalisé.
Le Service ne prend pas en charge les situations d’urgence, ce dont est expressément informé l’Utilisateur Patient lors de sa connexion sur la Plateforme.
Dans le respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques, le Radiologue Référent référencé sur la Plateforme délivre aux Utilisateurs Patients une « seconde interprétation médicale spécialisée » sur la base de l’ensemble des pièces, informations médicales et examens d’imageries que ces derniers auront téléchargées sur la Plateforme et qui seront transmises, en leur nom et pour leur compte, par le biais de la Plateforme au Radiologue Référent.
En aucun cas, le Service rendu au bénéfice de l’Utilisateur Patient ne se substitue en tout ou partie, à un diagnostic réalisé par un médecin après examen clinique physique.
En effet, le Service est délivré par le Radiologue Référent à l’Utilisateur Patient sur la stricte et seule base des pièces, informations médicales et examens d’imageries transmis par l’Utilisateur Patient via la Plateforme, à l’exclusion de tout examen clinique physique.
Après avoir créé son Compte Utilisateur, l’Utilisateur Patient pourra :
sélectionner le Radiologue Référent ou choisir de laisser l’Editeur sélectionner, en son nom et pour son compte, le Radiologue Référent dans le domaine thérapeutique concernée par sa demande ;
renseigner les pré-formulaires pathologie mis à sa disposition, par l’Editeur, au sein de la Plateforme ;
renseigner le formulaire pathologie mis à sa disposition, par l’Editeur, au sein de la Plateforme;
télécharger l’ensemble des pièces médicales qu’il souhaite transmettre au Radiologue Référent, par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’Utilisateur Patient est informé, par l’Editeur, de la mise à disposition du compte-rendu du Radiologue Référent par l’envoi d’un email à l’adresse qu’il aura renseigné lors de son inscription.
Le délai dans lequel le Radiologue Référent fournira le Service à l’Utilisateur Patient est de moins de huit (8), si l’Utilisateur Patient a choisi de laisser l’Editeur sélectionner, en son nom et pour son compte, le Radiologue Référent compétent ou si l’Utilisateur Patient a lui-même sélectionné le Radiologue Référent.
Le délai peut être supérieur en cas d’indisponibilité du radiologue Référent, l’Utilisateur Patient sera alors informé par email du délai.
Le Radiologue Référent s’engage, dans le cadre de la réalisation du Service, à respecter l’intégralité des règles déontologiques applicables à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.
A ce titre, le Radiologue Référent s’engage notamment à respecter :
les obligations d’information dont il est redevable à l’égard de chacun des Utilisateurs Patients qui l’interrogent en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1111-4 du Code de la santé publique ;
le secret médical sur les informations de santé et à la vie privée des Utilisateurs Patients bénéficiaires du Service, parvenues à sa connaissance par le biais de la Plateforme, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L 1110-4, L 1110-12, R 1110-1 et suivants du Code de la santé publique, 226-13 du Code Pénal et du Code de déontologie ;
recueillir le consentement libre et éclairé de l’Utilisateur Patient, ;
le principe d’indépendance et du libre choix du patient ;
le principe d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé.
Ainsi, l’Utilisateur Patient est mis en mesure de s’opposer, et ce à tout moment, à l’accès du Radiologue Référent aux informations le concernant. De même, l’accès du Radiologue Référent au dossier médical et aux données de santé de l’Utilisateur Patient est subordonné au respect par le Radiologue Référent d’une procédure de double d’authentification.
Le Radiologue Référent ne communique en aucun cas, directement ou indirectement, hors de l’équipe de soins, l’une quelconque des informations concernant l’Utilisateur Patient et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.
Le Radiologue Référent à l’obligation de déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à l’article L. 5121-1 du Code de la Santé Publique dont ils ont connaissance.
Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés au même article
L. 5121-1 du Code de la Santé Publique dont ils ont connaissance. La déclaration d’un effet indésirable peut être effectuée :
sur le site de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) : https://signalement. social-sante.gouv.fr/ ; ou
auprès du Centre régional de pharmacovigilance (CRVP) du ressort géographique du déclarant: https://ansm.sante.fr/documents/reference/declarer-un-effet-indesirable.
Chaque Radiologue Référent est seul responsable de chaque Service fourni par lui à un Utilisateur Patient conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui gouvernent l’exercice de son activité professionnelle.
Le Radiologue Référent est également seul responsable du traitement de données à caractère personnel ainsi mis en œuvre au titre de la Fourniture du Service.
Il est rappelé que la « seconde interprétation médicale spécialisée » rendue par le Radiologue Référent dans le cadre du Service ne repose sur aucun examen médical physique clinique préalable de L’Utilisateur Patient mais repose sur les seules informations, pièces médicales et examens d’imagerie que ce dernier aura transmis.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité du Radiologue Référent ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où la « seconde interprétation médicale spécialisée » rendue par ce dernier serait erronée du fait de la transmission par l’Utilisateur Patient de données incomplètes, insuffisantes ou erronées.
L’Utilisateur Patient demeure seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et du Service, en particulier de l’utilisation des informations dont il bénéficie dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’il communique via la Plateforme dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur Patient s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme et du Service à ses besoins. L’Utilisateur Patient reconnait expressément :
qu’il prend seul toute décision fondée sur le Service, le cas échéant, et que l’Editeur n’assume aucune responsabilité au titre de la gestion d’une situation d’urgence.
que l’Editeur ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, ni des conséquences résultantes de :
l’utilisation faite par l’Utilisateur Patient de la Plateforme, du Service et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses contenus ;
son impossibilité d’avoir accès à la Plateforme et au Service, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.
L’Utilisateur Patient s’engage à utiliser la Plateforme :
dans le respect des CGU, des lois, Règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
de manière raisonnable et conformément à sa destination.
ne pas commercialiser tout ou partie du Service et des contenus accessibles via la Plateforme.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU, l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur Patient pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué par l’Editeur.
L’Utilisateur Patient est seul responsable de l’exactitude, de la cohérence, de l’exhaustivité des données, des informations médicales et examens d’imageries qu’il aura préalablement communiqués via l’espace personnel de son Compte Utilisateur et qui auront été transmis, en son nom et pour son compte, par l’Editeur au Radiologue Référent.
L’Utilisateur Patient est informé et reconnait expressément que :
le Radiologue Référent, ne sera, en aucun cas, en mesure d’effectuer des vérifications ou des contrôles sur l’exactitude et d’exhaustivité des données saisies par l’Utilisateur Patient ;
Il en résulte que la responsabilité du Radiologue Référent ne pourra être engagée dans l’hypothèse où la « seconde interprétation médicale spécialisée », rendue par ce dernier serait erronée du fait de la communication de données incomplètes, insuffisantes, modifiées ou erronées par l’Utilisateur Patient ;
la « seconde interprétation médicale spécialisée » rendue par le Radiologue Référent dans le cadre du Service ne repose sur aucun examen médical clinique physique de l’Utilisateur Patient mais sur les seules informations, pièces médicales et examens d’imageries que l’Utilisateur Patient aura préalablement communiqués ;
la « seconde interprétation médicale spécialisée » rendue par le Radiologue Référent dans le cadre du Service ne se substitue pas à l’avis d’un médecin traitant sur l’état de santé de l’Utilisateur Patient, après examen médical clinique ;
il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de son suivi, nonobstant la « seconde interprétation médicale spécialisée » rendue par le Radiologue Référent a l’occasion de la fourniture du Service ;
lorsque le Service est utilisé aux fins de bénéficier d’une « seconde interprétation médicale spécialisée », préalablement a une demande d’indemnisation, le cas échéant dans le cadre d’une expertise amiable, que cette « seconde interprétation médicale spécialisée », ne permet en aucun cas une reconnaissance automatique de la demande d’indemnisation.
L’Editeur est tenue à une obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations, notamment de :
l’obligation de transmission des informations et pièces fournies par l’Utilisateur Patient,
l’administration de la Plateforme
de la conservation des dossiers et données.
L’Editeur ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’Utilisateur, ni des dommages subis par l’Utilisateur Patient par le fait d’une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et notamment d’internet, omission, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur Patient ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur Patient.
Chaque Utilisateur Patient est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus et de manière générale du bon fonctionnement et de la maintenance de l’équipement lui permettant de bénéficier du Service, en ce compris les frais d’abonnement et de connexion à internet.
L’Editeur ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution du Service, en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’Utilisateur Patient ou d’un tiers.
De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure, ceux visés à l’article 1218 du code civil.
L’exécution des CGU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution du Service seront prolongés d’autant.
L’Editeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
Si l’empêchement est définitif, le Compte Utilisateur sera clôturé.
L’Editeur est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation de la Plateforme, à l’exclusion de tous dommages indirects.
En d’autres termes, l’Editeur n’est pas responsable des dommages résultant de :
la transmission par l’Utilisateur Patient à des tiers de toute information concernant son état de santé et notamment de la « seconde interprétation médicale spécialisée » rendue par le Radiologue Référent dans le cadre du Service ;
la divulgation par l’Utilisateur Patient à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
de l’utilisation par l’Utilisateur Patient des mots de passe et code d’un autre utilisateur ;
la transmission par l’Utilisateur Patient au Radiologue Référent d’informations et/ou pièces médicales et examens d’imagerie incomplets, erronés, tronqués ou de défaut de transmission par l’Utilisateur Patient de pièces médicales et examens d’imageries utiles et/ou nécessaires à la fourniture du Service par le Radiologue Référent;
la « seconde interprétation médicale spécialisée » délivrée par le Radiologue Référent, ce dernier étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur Patient du Service qu’il fournit.
Le prix du Service ne comprend pas les coûts, restant à la charge de l’Utilisateur Patient, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à l’accès à la Plateforme et au Service.
La Société émettra une facture au titre de l’utilisation de la Plateforme et du Service.
L’Utilisateur accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée, directement mise à sa disposition dans son Compte Utilisateur.
La fourniture du Service par le Radiologue Référent à destination de l’Utilisateur Patient, entraient des frais qui seront pris en charge directement par :
l’Utilisateur Patient ; ou
les complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance), par les branches professionnelles ou les entreprises dans le cadre des partenariats mis en place par la société RadioLogs.
Lors que les honoraires sont directement pris en charge par l’Utilisateur Patient, celui -ci procède, à la validation de sa demande de « seconde interprétation médicale spécialisée », par un paiement en ligne via sa carte bancaire (Visa, MasterCard).
Le prix du Service est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises. Le prix est ferme et définitif. La commande de l’Utilisateur Patient est matérialisée par son paiement en ligne.
Le règlement du Service intervient préalablement et conditionne la délivrance du Service par le Radiologue Référent.
Le cas échéant, les honoraires dus par l’Utilisateur Patient peuvent être facturés par l’Editeur, au nom et pour le compte du Radiologue Référent en vertu d’un mandat de facturation.
Cependant, le Radiologue Référent est seul responsable de ses obligations en matière de facturation dans sa relation avec l’Utilisateur Patient (l’Editeur ne prenant en charge que l’aspect matériel de l’émission de la facture).
Lors que les honoraires sont directement pris en charge, en France, par les complémentaires santé, les branches professionnelles ou les entreprises dans le cadre des partenariats mis en place par la société RadioLogs, l’Utilisateur Patient procède à la validation de sa demande de « seconde interprétation médicale spécialisée », selon les modalités techniques définies par sa complémentaire santé ou par saisie d’un code de prise en charge.
Dans les ceux cas de prise en charge, soit par l’Utilisateur Patient, soit par les complémentaires santé, les branches professionnelles ou les entreprises dans le cadre des partenariats mis en place par la société RadioLogs complémentaires santé, l’Editeur assure l’encaissement, au nom et pour le compte du Radiologue Référent, du prix du Service dû par l’Utilisateur Patient ou sa complémentaire santé, en vertu d’un mandat d’encaissement.
La fourniture du Service par le Radiologue Référent à destination de l’Utilisateur Patient étranger est payée directement par l’Utilisateur Patient étranger lors de sa demande de « seconde interprétation médicale spécialisée », par un paiement en ligne via sa carte bancaire (Visa, MasterCard).
L’Utilisateur Patient est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service ou à défaut être dûment autorisé, par mandat, à l’utiliser pour procéder au règlement de la facture.
L’Utilisateur Patient garantit l’Editeur qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour régler la facture est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
L’Utilisateur Patient est informé que les transactions financières effectuées au sein de la Plateforme sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE.
L’Utilisateur Patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.
Les données de paiement sont cryptées puis transmises vers la banque, en toute confidentialité. Elles sont rendues inaccessibles à un tiers.
L’Editeur ne stocke directement aucune donnée bancaire. Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction. Tout paiement en ligne implique un débit immédiat. Seul le règlement complet permet l’accès aux Services.
A l’issue du paiement, l’Utilisateur Patient recevra un email récapitulatif de l’opération sur l’adresse email préalablement renseignée par ses soins lors de son inscription.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Service.
Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Plateforme. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur Patient est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Délégué à la Protection des Données de la Société.
Les registres informatisés conservés dans la Plateforme, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Utilisateur Patient et l’Editeur.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.
L’accès à la Plateforme et au Service est soumis aux présentes CGU et plus généralement à la Réglementation et à la loi française.
L’accès à la Plateforme, son contenu et au Service est réservé aux personnes physiques de plus de 18 ans.
L’Utilisateur Patient déclare et garantit qu’il a :
le droit d’utiliser la Plateforme et le Service au regard de sa règlementation locale ;
avoir 18 ans révolus.
Pour toute fourniture des Services à un mineur, l’accès à la Plateforme est nécessairement effectué et mis en œuvre par son(ses) représentant(s) légal(aux).
En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge de l’Utilisateur Patient, il incombe à chaque Utilisateur Patient de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction d’accès des mineurs à son Compte Utilisateur et au Service.
L’Utilisateur Patient ne peut utiliser le Service de la Plateforme à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU.
L’Utilisateur Patient s’interdit d’utiliser la Plateforme pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé, d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
Le Service est destiné à l’usage personnel de l’Utilisateur Patient et ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme.
Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas en tant que tels devenir Utilisateur Patient, sauf dans le cas, s’agissant de cette dernière catégorie, où ils interviennent conformément aux termes du mandat qui leur a été confié par l’Utilisateur Patient.
Toute autre utilisation de la Plateforme en fraude des droits de l’Editeur expose l’Utilisateur Patient à des poursuites.
L’Utilisateur Patient reconnait qu’il accède à une Plateforme aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.
Toute demande de « seconde interprétation médicale spécialisée », par le biais de la Plateforme, nécessite obligatoirement au préalable la création d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme.
L’Utilisateur crée son Compte Utilisateur en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification sur la Plateforme accessible depuis tout support informatique connecté à internet.
Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur Patient saisit ses données qui permettent son identification sous sa responsabilité, contrôle et direction.
Il s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Dans l’hypothèse où il communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, l’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser l’accès de l’Utilisateur Patient, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme et du Service.
Lorsque l’Utilisateur Patient dépose une demande en sa qualité de représentant légal ou de mandataire, il s’engage à accompagner la demande d’un justificatif de sa qualité de représentant légal (en téléchargeant la copie d’un document officiel) ou de la copie de son mandat conclu conformément aux articles 1984 et suivants du code civil.
Le Compte Utilisateur lui est strictement personnel et lui permet :
d’y renseigner, de façon sécurisée, par l’ensemble des formulaires mis à sa disposition, l’ensemble des informations médicales le concernant ou concernant la personne qu’il représente aux fins de transmissions, en son nom et pour son compte, au Radiologue Référent ;
de télécharger de façon sécurisée l’ensemble des documents, pièces médicales et examens d’imagerie le concernant ou concernant la personne qu’il représente, en son nom et pour son compte, au Radiologue Référent ;
d’accéder aux données qu’il aura renseignées dans les pré-formulaires et formulaires pathologie, aux documents qui auront été transmis, en son nom et pour son compte, au Radiologue Référent ainsi qu’à l’intégralité de ses échanges avec le Radiologue Référent
L’Utilisateur Patient reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.
Chaque Utilisateur Patient bénéficie d’un accès au Compte Utilisateur.
A ce titre, lors de la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur Patient renseigne un login et un mot de passe, uniques et personnels, permettant d’accéder au Compte Utilisateur.
La connexion au Compte Utilisateur repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé.
Lors de chaque connexion au Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’authentifie par l’intermédiaire :
d’un login correspondant à son adresse email ;
d’un mot de passe conforme aux exigences de sécurité requises, composé de 8 caractères au minimum et de 25 au maximum et comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et/ou des caractères spéciaux ;
d’un code OTP (code à usage unique envoyé par sms) valide 10 min, géré par la société TWILIO.
En raison de la nature sensible des données contenues dans son espace personnalisé, pour accéder à certaines informations ou documents, l’Utilisateur Patient devra utiliser un système d’authentification par OTP consistant à renseigner dans un champ prévu à cet effet le code qui lui aura été adressé par la l’Editeur par sms.
L’identification de l’Utilisateur Patient au moyen de son adresse e-mail, associée aux modalités d’authentification décrites ci-dessus, mis en œuvre dans le cadre de son accès à son Compte Utilisateur, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur Patient des opérations effectuées au moyen de ces identifiants et dispositif d’authentification, dans les conditions définies à l’Article 12
« Convention de preuve » des CGU.
L’Utilisateur Patient reconnait qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait de ses identifiants et authentifiant.
L’Utilisateur Patient s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses identifiants et authentifiant et s’engage à ne pas les communiquer, céder ou mettre à la disposition, d’un tiers.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants et authentifiant, l’Utilisateur Patient s’engage à en informer sans délai le Délégué à la Protection des Données de la Société.
L’opposition notifiée par l’Utilisateur Patient en cas de perte ou de vol de ses identifiants et authentifiant prendra effet immédiatement à compter de cette notification.
Une procédure de réinitialisation est mise à disposition de l’Utilisateur Patient qui sera redirigé vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe.
En outre, l’Utilisateur Patient pourra, à tout moment, demander à l’Editeur, la modification de son mot de passe et ce, plus particulièrement s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses mots de passe et/ou login.
Pour ce faire, l’Utilisateur Patient devra procéder à une demande auprès du Délégué à la Protection des Données de l’Editeur.
Le mot de passe et le login existant l’Utilisateur Patient par l’Editeur seront désactivés.
Le cas échéant, l’Editeur s’engage à notifier à l’Utilisateur Patient la violation de son mot de passe dans un délai n’excédant pas les 72 heures conformément aux recommandations de la CNIL.
L’Utilisateur Patient sera alors tenu de modifier son mot de passe dès la connexion suivante.
L’Editeur se réserve la possibilité de clôturer tout Compte Utilisateur et de refuser en conséquence tout accès de l’Utilisateur Patient au Service et à la Plateforme dans les cas suivants :
non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
toute utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du Service ou contraire aux obligations de l’Utilisateur Patient définies aux CGU ;
un empêchement définitif.
À tout moment, l’Utilisateur Patient a la possibilité de clôturer le Compte Utilisateur en adressant une demande au Délégué à la Protection des Données de la Société.
L’Utilisateur Patient reconnait et accepte expressément que la résiliation de son Compte Utilisateur n’entraîne pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant, la personne qu’il représente.
Ces données seront archivées, dans le respect des exigences posées par la Réglementation, ce que l’Utilisateur Patient accepte expressément.
L’Utilisateur Patient est informé que l’Editeur et le Radiologue Référent pourront conserver la
« seconde interprétation médicale spécialisée », les données qu’ils ont communiquées et les échanges qui sont intervenus avec le Radiologue Référent aux fins de répondre à leurs obligations légales et règlementaires respectives.
L’utilisation de la Plateforme, et par conséquent, l’accès au Service, ne sera possible que si l’Utilisateur Patient a préalablement pris connaissance et accepté la notice d’information et de recueil de consentement qui lui aura été soumise sur la Plateforme lors du pré-formulaire pathologie et validé les présentes CGU.
L’Utilisateur Patient est informé que la notice d’information et de consentement comprend trois hypothèses possibles de dépôt d’une demande la « seconde interprétation médicale spécialisée » :
le dépôt d’une demande pour son propre compte ;
le dépôt d’une demande par un représentant légal pour le compte de son enfant mineur ou de la personne placée sous sa tutelle ;
le dépôt d’une demande au nom et pour le compte d’un Utilisateur Patient par une personne l’ayant dûment mandaté à cet effet.
Il appartient à ce titre à l’Utilisateur Patient de sélectionner la notice d’information et de consentement adaptée à la situation dans le cadre de laquelle il dépose la demande.
Elle a lieu préalablement à la mise en œuvre du Service puis est ensuite mise à disposition de l’Utilisateur Patient sur la Plateforme de façon qu’il puisse y accéder à tout moment.
Après avoir pris connaissance des informations sur les modalités de délivrance du Service et de traitement et de collecte de ses données de santé, son consentement exprès, préalable, éclairé et actif est collecté au titre de :
la collecte et le traitement de ses données de santé à caractère personnel, pour bénéficier du Service ;
l’acceptation des présentes CGU ;
l’échange de ses données entre le Radiologue Référent et son médecin traitant, le cas échéant.
L’expression du consentement de l’Utilisateur Patient est notamment matérialisée par le cochage par ce dernier d’une case spécifique associée à une convention de preuve.
L’Utilisateur Patient est informé qu’il a la possibilité, à tout moment et gratuitement, de retirer son consentement en contactant le Délégué à la Protection des Données de la Société.
Dans ce cas, l’Utilisateur Patient reconnait et accepte qu’il ne pourra plus accéder à la Plateforme ni bénéficier du Service.
Un espace de champ libre sécurisé est mis à la disposition d’Utilisateur Patient pour lui permettre d’y inscrire ses commentaires, de préciser ses question(s) en lien avec leur demande de « seconde interprétation médicale spécialisée »,.
Afin de communiquer avec le Radiologue Référent participant au Service, une messagerie interne sécurisée est mise à disposition de l’Utilisateur Patient.
Elle permet notamment au Radiologue Référent de demander à l’Utilisateur Patient :
des informations complémentaires ;
de nouveaux documents ;
la mise à jour de documents incomplets ou illisibles.
Les espaces de champs libres et la messagerie internes sont strictement confidentiels.
De manière générale, l’Utilisateur Patient s’engage à utiliser les champs libres et la messagerie interne avec des contenus conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En particulier, l’Utilisateur Patient s’interdit de :
noter des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
noter des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
détourner la finalité des champs libres pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
noter des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé, notamment de médicaments, de dispositifs médicaux ou de professionnels de santé ou établissements de santé ;
noter des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.
L’Editeur pourra être amenée à prendre des mesures sur tout signalement d’un Utilisateur Patient, notifié dans les formes légales en vigueur, relatif à un commentaire non conforme aux dispositions listées ci-dessus ou dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers.
Il est précisé que les champs libres, ni la messagerie interne ne permettent de :
bénéficier/délivrer des téléconsultations médicales au sens de l’article L.6316-1 du Code de la sante publique :
L’Utilisateur Patient reconnait que le Service ne permet en aucun cas la réalisation de diagnostic ou de prescription ou la prise en charge médicale à distance et ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale ;
bénéficier/réaliser de la télésurveillance médicale au sens de l’article L.6316-1 du Code de la sante publique :
la Plateforme n’est pas un outil de suivi des informations médicales de L’Utilisateur. En aucun cas, les informations accessibles via la plateforme ne permettent au Radiologue Référent de procéder a de la télésurveillance médicale des utilisateurs à distance ;
bénéficier/délivrer un acte de télémédecine / téléconsultation / télésurveillance / télé expertise au sens au sens de l’article L.6316-1 du Code de la sante publique, ni ne qualifie un dispositif médical ;
de prendre en charge des situations d’urgence :
le cas échéant, il appartient à l’utilisateur d’appeler les urgences, de se rendre aux services d’urgence, de contacter directement son médecin traitant ou tout autre spécialiste compètent.
L’Utilisateur Patient est informé qu’il utilise les champs libres et la messagerie interne mis à sa disposition au sein de la Plateforme sous son entière responsabilité.
La préservation de la sécurité d’un Compte Utilisateur impose à l’Utilisateur Patient :
de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur Patient, ni chercher à connaître ces informations ;
de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
d’avertir l’Editeur de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient à l’Utilisateur Patient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Plateforme.
Même si l’Editeur met en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la sécurité des échanges avec l’Utilisateur Patient via la Plateforme, tout Utilisateur Patient déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de continuité non garantie dans l’accès à la Plateforme, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur Patient.
Enfin, l’Utilisateur Patient est informé et reconnait que toutes les opérations qu’il effectue dans le cadre de la Plateforme sont tracées.
L’Utilisateur Patient est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable au Service de « seconde interprétation médicale spécialisée » en raison de son objet et de ses modalités de délivrance, conformément à la règlementation en vigueur.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans le cadre d’un système de cryptage sont considérés comme les preuves des communications, des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques faites entre les Utilisateurs Patients et la Plateforme.
L’Utilisateur Patient reconnaît expressément et accepte, (i) que son authentification au sein son espace personnel via son Compte Utilisateur qui lui est réservé sur la Plateforme, constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, et manifeste :
la preuve de consentement;
l’acceptation des CGU,
l’acceptation de la notice d’information et du recueil du consentement au titre de la collecte, du traitement, de la transmission et de l’hébergement de ses données de santé.
Et que (ii) la signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite et que (iii) la transmission électronique via son Compte Utilisateur vaille preuve de l’existence, de l’origine, du contenu, de la réception et de l’intégrité de son consentement, de l’acceptation des CGU et la notice d’information et du recueil du consentement au titre de la collecte, du traitement, de la transmission et de l’hébergement de ses données de santé.
L’Utilisateur Patient s’engage à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de son consentement, de l’acceptation des CGU et la notice d’information et du recueil du consentement au titre de la collecte, du traitement, de la transmission et de l’hébergement de ses données de santé, sauf s’il rapport la preuve d’erreur manifeste de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur agréé ou certifié
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification (mot de passe/login) garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve suffisante.
La mise en œuvre du Service de « seconde interprétation médicale spécialisée » nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur Patient.
Les données concernant l’Utilisateur Patient (notamment l’état civil, la vie personnelle, la santé au sens de la Règlementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Service.
En utilisant le Service, l’Utilisateur Patient reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données qui vient compléter la notice d’information-consentement dont l‘objet est de l’informer sur ses droits et de lui permettre de consentir à l’utilisation de ses données, notamment de santé, par le biais d’une case à cocher lors de la création de son Compte Utilisateur.
L’Editeur met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données de l’Utilisateur Patient, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.
Le délégué à la protection aux données désigné par l’Editeur.
L’Utilisateur Patient peut lui adresser toute question concernant ses données à caractère personnel.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
L’Editeur est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :
sur la Plateforme, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément la composant;
sur les bases de données techniques, leur structure conçues et gérées par l’Editeur pour les besoins de l’édition de la Plateforme;
sur tous les éléments de conception de la Plateforme, qu’ils soient graphiques ou techniques;
sur la marque, les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par l’Editeur.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucun cas aux Utilisateurs Patients un droit de propriété sur la Plateforme, et les éléments mis à disposition sur la Plateforme.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés précédemment ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein de la Plateforme, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des CGU.
Sauf autorisation expresse et préalable de L’Editeur, sont notamment interdites :
toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme ;
tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Les éléments mis à disposition au sein de la Plateforme sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur Patient qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute intentionnelle susceptible d’exposer l’Utilisateur Patient à des poursuites civiles et pénales.
L’Editeur garantit avoir déployé des mesures de sécurité conformes à la Réglementation aux fins d’assurer la protection des données de santé à caractère personnel qui seront transmises par l’Utilisateur Patient au Radiologue Référent par le biais de la Plateforme.
A ce titre, l’Editeur garantit l’Utilisateur Patient que :
l’accès à la Plateforme est encadré par des moyens d’authentification forte ;
l’ensemble des échanges intervenus entre l’Utilisateur et le Radiologue Référent dans le cadre de l’exécution du Service seront réalisés par le biais d’une messagerie sécurisée.
L’Utilisateur Patient est informé que :
toutes les interventions techniques aux fins de la réalisation du Service s’effectueront dans le respect des dispositions de la Règlementation, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique, et plus particulièrement des dispositions liées à la protection du secret médical.
des risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre pour la réalisation du Service, et tout particulièrement en termes de :
défaut de sécurité dans la transmission des données ; -
fiabilité relative des informations présentes et échangées sur le réseau de télécommunications.
L’Editeur peut céder les présentes CGU à tout moment à un successeur, quelle que soit l’opération.
L’Utilisateur Patient est informé et reconnait qu’il n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur.
Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Les nouvelles CGU seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur et soumises à son acceptation lors d’une demande de mise en œuvre du Service et seront applicables postérieurement à la modification.
En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGS entraîne l’acceptation de plein droit desdites modifications.
Enfin, l’Editeur se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Plateforme, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
L’Editeur déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance destinée à couvrir les dommages causés aux Utilisateurs Patients au titre de la mise à disposition de la Plateforme et de la fourniture du Service.
Toute réclamation en lien avec l’utilisation du Service ou de la Plateforme devra être adressée à la l’Editeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1 rue Marceau, 31400 TOULOUSE.
En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur Patient est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La Plateforme, ses contenus, ses fonctionnalités et le Service sont régis par le droit français ce que reconnaissent les Utilisateurs Patients, y compris les Utilisateurs Patients étrangers, quel que soit le lieu d’utilisation.
En conséquence, l’Utilisateur Patient reconnait et accepte qu’il a le droit d’utiliser la Plateforme et le Service au regard de sa réglementation locale.
En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur Patient.